Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
COVID-19 emergency temporary standards survive legal challenge
États-Unis | Publication | mars 2021
A San Francisco Superior Court judge denied requests of employers in two consolidated cases to block the enforcement of California's COVID-19 emergency temporary standards, or ETS, which we have written about previously. As the judge memorably observed: "With the single exception of restrictions on attendance at religious services, which present unique constitutional considerations, no federal or state court in the country has blocked emergency public health orders intended to curb the spread of COVID-19, and the illnesses, hospitalizations, and deaths that follow in its wake…. This Court will not be the first. Lives are at stake."
That's a wrap. See you next month for another top five developments for California employers.
Senior Associate
Courriel
phillip.ditullio@nortonrosefulbright.com
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